Fils d'actualités juridiques

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Jun - 16

Affaires - Banque et Finance
​Crédit-bail mobilier : quelle qualification pour une clause prévoyant une indemnité de jouissance ?
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28

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016
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27

Jun - 16

Affaires - Transport, Commercial
Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue
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27

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
​Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur
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27

Jun - 16

Affaires - Affaires
AFNIC : "posséder une adresse en .fr n’a jamais été aussi simple”
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24

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
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24

Jun - 16

Affaires - Sociétés
Fictivité d'une société : caractérisation et effets
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24

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE
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24

Jun - 16

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat
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23

Jun - 16

Affaires - Affaires
Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?