Fils d'actualités juridiques

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Jun - 16

Affaires - Transport
TVA à l’importation : extension de l’autoliquidation avec la loi pour l’économie bleue
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22

Jun - 16

Affaires - Sociétés
Compensation équitable pour copie privée : "censure" par la CJUE du système espagnol financé par le budget général de l'État
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Jun - 16

Affaires - Sociétés
Adoption du guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS
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22

Jun - 16

Affaires - Affaires
Les mesures de gel des avoirs explicitées
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Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Visite et saisies : l'inventaire doit comporter les copies
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Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur
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Jun - 16

Affaires - Transport
« Avis de fin de contrôle » obligatoire : la Douane s’engage
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21

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
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21

Jun - 16

Affaires - Transport
« Doutes fondés » de la Douane sur la valeur transactionnelle
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21

Jun - 16

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane et OMC