Fils d'actualités juridiques

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26

Mar - 21

Affaires - Transport
La Convention de Bruxelles de 1924 s’applique à tout contrat de transport maritime même sans connaissement
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25

Mar - 21

Affaires - Transport
Maintien fautif par la Douane d’une dispense de cautionnement de la TVA à l’importation d’un commissionnaire en douane : effet...
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25

Mar - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : tour de vis pour les autorisations d’exportation des vaccins
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24

Mar - 21

Affaires - Transport
Retrait tardif et fautif par la Douane d’un agrément de commissionnaire et d’une certification OEA : effet sur la dette ...
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24

Mar - 21

Affaires - Transport
Préposé du transporteur aérien et limites indemnitaires
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24

Mar - 21

Affaires - Affaires
Rédiger les clauses essentielles des contrats
Image Par Paul Beugel et Camille Duprié, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

23

Mar - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
La gestion de l’App Store par Apple dans le viseur de l’autorité de concurrence britannique
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23

Mar - 21

Civil - Civil
Arbitrage international et effet négatif du principe de compétence-compétence : priorité de l’arbitre saisi en premier lieu sur la juridiction...
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22

Mar - 21

Affaires - Transport
AMR et DEE : preuve du non-examen par la Douane des arguments d’un opérateur et rejet par une « formule...
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22

Mar - 21

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés