Fils d'actualités juridiques

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15

Jul - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
Image Exercice de l'action directe en paiement

15

Jul - 20

Affaires - Transport
Action directe en paiement : selon que vous avez ou pas effectué le déplacement
Image Le transporteur doit vérifier que le chargement, le carrelage et l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation.

14

Jul - 20

Affaires - Transport
Accident de la circulation : fatale erreur d'appréciation
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14

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière réalisée par des non-résidents : incidence de la qualité de la résidence principale
Image Dérogations aux interdictions de circulation

13

Jul - 20

Affaires - Transport
Interdictions de circulation : dérogations diverses
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13

Jul - 20

Affaires - Sociétés
Impôts locaux sur un immeuble à caractère exceptionnel
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10

Jul - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Le Médiateur des entreprises fait le bilan de son action en temps de crise
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09

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Les Nouvelles fiscales du 15 juillet 2020 sont en ligne !
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09

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
Image Un nouveau contrat type pour le transport de véhicules roulants

08

Jul - 20

Affaires - Transport
Véhicules roulants : un nouveau contrat type au 1er août !