Fils d'actualités juridiques

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11

Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
Cession de titres : valeur à retenir pour le calcul de plus-value
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11

Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
Taux réduit de TVA applicable aux photographies de mariage : le Conseil d’Etat tire les conséquences d’un arrêt de la CJUE
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10

Dec - 19

Affaires - Affaires
Vidéosurveillance excessive de salariés : mise en demeure par la CNIL de la société Boutique.Aéro
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10

Dec - 19

Civil - Personnes et familles
La possible limitation de la garantie des vices cachés entre professionnels
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10

Dec - 19

Affaires - Transport, Affaires
Marchandise contrefaisante : mainlevée de la retenue, puis saisie par la Douane
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10

Dec - 19

Affaires - Transport
Drones civils : les décrets d’application ne sortiront pas avant le 1er juillet 2020 !
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10

Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
Cession de la résidence principale : une occupation brève ne fait pas obstacle à l’exonération de la plus-value
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09

Dec - 19

Affaires - Affaires
CNIL : « Civic tech, données et Demos : une exploration des interactions entre démocratie et technologies »
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09

Dec - 19

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des associations
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09

Dec - 19

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats