Fils d'actualités juridiques

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08

Jul - 19

Fiscalité - Fiscalité
Suppression du verrou de Bercy : le Conseil constitutionnel est saisi
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06

Jul - 19

Affaires - Affaires
Proposition de loi « Cyberhaine » : le scrutin public fixé au 9 juillet
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05

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Ce qu’il faut retenir de l’actualité cette semaine : la sélection de la Rédaction
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04

Jul - 19

Affaires - Affaires
Le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence non caractérisé
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04

Jul - 19

Affaires - Affaires
Le prévenu déclaré coupable de complicité d'injure publique envers un particulier
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04

Jul - 19

Affaires - Affaires
La France, premier État européen à mettre en œuvre un droit voisin pour les agences et les éditeurs de presse
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04

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Simplification du droit des sociétés : adoption définitive du texte prévue dans une semaine…
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04

Jul - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe GAFA : un vote à l’Assemblée nationale et des annonces
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04

Jul - 19

Affaires - Affaires
Adoption par le Sénat avec modifications de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des...
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04

Jul - 19

Affaires - Affaires
Données & Design : une nouvelle plateforme pour la communauté des designers autour du RGPD