Fils d'actualités juridiques

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Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
Déclaration des revenus de 2018 : le compte à rebours est enclenché
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Premier avis consultatif de la CEDH : pas d’obligation de transcrire la parentalité d’intention pour les enfants nés d’une GPA à...
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles
Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une...
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Bilan 2018 des dépôts de brevets : la palme pour Valeo avec 1355 demandes publiées
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Apr - 19

Affaires - Sociétés
Loi PACTE : ce qui devait arriver… arriva
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Apr - 19

Affaires - Transport
Maîtrise des opérations douanières
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Apr - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PJL Pacte : le texte en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 11 avril prochain
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09

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !
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09

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers