Fils d'actualités juridiques

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04

Sep - 18

Affaires - Transport
Procédés informatiques pour les décisions douanières du CDU : une nouvelle dérogation
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31

Aug - 18

Civil - Bien et patrimoine
Dispositif « Scellier » : précision sur la limitation des logements bénéficiaires au titre d'une même année
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31

Aug - 18

Fiscalité - Fiscalité
Question préjudicielle sur l'obligation de prélever une retenue à la source sur les revenus de source nationale versés à une...
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31

Aug - 18

Affaires - Transport
Régime TIR : effectif en Inde
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30

Aug - 18

Affaires - Transport
Changements en transit via l’acte délégué du Code des douanes de l’Union
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30

Aug - 18

Affaires - Transport
Autorisation de PA : rôle des conclusions de la Commission européenne
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30

Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Travailler depuis plus de vingt ans pour l’armée française ne suffit pas pour être naturalisé !
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30

Aug - 18

Affaires - Banque et Finance
Conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré
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29

Aug - 18

Affaires - Affaires
Règle de conflit de loi relative à la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une œuvre de l'esprit
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29

Aug - 18

Pénal - Pénal
Publication de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés