Fils d'actualités juridiques

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06

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
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03

Feb - 17

Civil - Personnes et familles
Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres
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03

Feb - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Rupture brutale des relations commerciales : application à une association
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02

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"
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02

Feb - 17

Affaires - Transport
Arrêté sur le représentant en douane : corrections formelles
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01

Feb - 17

Affaires - Sociétés
Refus du bénéfice d'avantages fiscaux en cas de non-respect des obligations de déclaration : sanction fiscale ayant le caractère d'une punition ?
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01

Feb - 17

Affaires - Transport
Espèces de faune et de flore sauvages protégées : nouvelles listes (le retour)
Image Sophie Borenstein dirige le nouveau département fiscal du cabinet KGA Avocats

31

Jan - 17

Fiscalité - Fiscalité
KGA Avocats crée un département fiscal et nomme à sa tête Sophie Borenstein
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30

Jan - 17

Fiscalité - Fiscalité
Recouvrement d’une dette fiscale : conséquence de la conclusion d’un plan de règlement échelonné par un redevable solidaire
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29

Jan - 17

Affaires - Transport
Inaltérable article L. 132-8 !