Fils d'actualités juridiques

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30

Nov - 16

Affaires - Transport
Partie réglementaire maritime du Code des transports : du nouveau pour bientôt !
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30

Nov - 16

Affaires - Affaires
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
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30

Nov - 16

Affaires - Transport
Codification du décret 83-40 : quelques retouches mais pas de lifting
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30

Nov - 16

Affaires - Transport
Qualification de « super » poids lourd : que signifie cette mention ?
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28

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'IR pour investissement dans les DOM : limitation aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de la souscription
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28

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties
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25

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le secteur de l'énergie
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25

Nov - 16

Public - Public
Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité
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24

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
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24

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire...