Fils d'actualités juridiques

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19

May - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et élection de leurs membres
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19

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Porter le nom d’un père qui refuse toute relation est contraire à l’intérêt de l’enfant
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18

May - 16

Public - Public
Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap
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18

May - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
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18

May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise
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18

May - 16

Affaires - Transport
Quelle définition douanière pour la résidence principale ?
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18

May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôle des concentrations : effort de pédagogie des autorités nationales de concurrence
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17

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Honoraire de résultat, défaut d'aléa et défaut d'élément extrinsèque à la procédure elle-même
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17

May - 16

Affaires - Sociétés
Durée ferme du mandat du liquidateur amiable
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17

May - 16

Affaires - Transport
Exonération indue de TVA et assurance du commissionnaire en douane