Fils d'actualités juridiques

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08

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Contribution exceptionnelle sur l'IS : confirmation de la prise en compte du chiffre d'affaires réalisé uniquement par l'établissement stable
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07

Sep - 16

Affaires - Transport
Lieu de livraison effective
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07

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Des limites au droit à déduction de la TVA
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06

Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Caractérisation de la situation de surendettement : prise en compte de l'ensemble de l'actif du débiteur
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06

Sep - 16

Pénal - Pénal
Justification de la détention provisoire d'une personne exerçant l'autorité parentale exclusive sur un mineur
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06

Sep - 16

Immobilier - Immobilier
DALO : appréciation du caractère prioritaire de la demande et logement au titre d'une obligation alimentaire
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06

Sep - 16

Affaires - Transport
Exportation de BDU vers l’Iran : précisions de la DGE
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05

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : exception à la faculté pour l'Administration de s'abstenir du débat oral et contradictoire
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05

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Entrée en vigueur du régime d'amortissement exceptionnel des investissements réalisés dans les PME innovantes
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05

Sep - 16

Affaires - Affaires
​Déclaration du G29 relative à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield"