Fils d'actualités juridiques

Image

05

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Pratiques et montages fiscaux abusifs : + 3 !
Image

05

Oct - 16

Public - Public
Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Image

04

Oct - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur
Image

04

Oct - 16

Public - Public
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation
Image

03

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
CEDH : l'assurance des autorités de ne pas exécuter un arrêté d'expulsion litigieux justifie la radiation de la requête du rôle
Image

03

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : assujettissement d'un ressortissant français installé à Monaco mais devant être regardé comme domicilié...
Image

03

Oct - 16

Civil - Personnes et familles
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
Image Le 71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables est le premier à se tenir hors de France

01

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables : le conseil c’est l’avenir !
Image

30

Sep - 16

Affaires - Banque et Finance
Souscription d'un prêt de nature spéculative et notion de consommateur
Image

29

Sep - 16

Civil - Civil
Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle