Fils d'actualités juridiques

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31

Aug - 16

Affaires - Transport
« Constatations matérielles et techniques » de la CCED : pas de QPC !
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31

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
CIR : droit du contribuable de connaître le nom de l'expert chargé d'examiner l'éligibilité des projets
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31

Aug - 16

Affaires - Sociétés
Nouvelles dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises
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31

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : les points clefs de la réforme
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29

Aug - 16

Pénal - Pénal
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de...
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25

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
Régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise
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24

Aug - 16

Affaires - Commercial
Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution
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24

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
Régime d'imposition des plus-values mobilières : aucune atteinte à une espérance légitime au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel...
Image François Lévêque Professeur d'économie, Mines ParisTech

24

Aug - 16

Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)
Image François Lévêque, Professeur d'économie, Mines ParisTech

24

Aug - 16

Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)