Fils d'actualités juridiques

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09

Jun - 20

Affaires - Droit économique
Le Sénat modifie l'encadrement des promotions et des ventes à perte
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09

Jun - 20

Affaires - Droit économique
La Commission européenne lève les engagements pris par la société Takeda
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09

Jun - 20

Affaires - Commercial
Covid-19 : une charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs
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08

Jun - 20

Affaires - Sociétés et groupements
Taxe d’habitation : elle ne disparaîtra pas en 2020
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08

Jun - 20

Transport - Douane
Covid-19 et bénéficiaires du SPG : report pour REX
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08

Jun - 20

Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
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08

Jun - 20

Transport - Douane
Résultats 2019 de la Douane française : l’action économique
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05

Jun - 20

Transport - Douane
Délai entre le PV de constat d’infraction et l’AMR douanier
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05

Jun - 20

Transport - Douane
Procès-verbal douanier de notification d’infraction : cas d’invalidité
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05

Jun - 20

Affaires - Droit économique
SIEG : les compagnies low-cost EasyJet, Volotea et Germanwings devront rembourser l’Italie