Fils d'actualités juridiques

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06

Jul - 21

Affaires - Transport, Affaires
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV
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06

Jul - 21

Affaires - Affaires, Transport
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul...
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06

Jul - 21

Affaires - Transport
Cahier de révisions : le prix du transport
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06

Jul - 21

Affaires - Transport
Vol de marchandises : qui le subit peut le payer
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06

Jul - 21

Affaires - Transport
Le BTL 3839 est sur Lamyline
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05

Jul - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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02

Jul - 21

Affaires - Transport
Visite domiciliaire de la Douane et secret professionnel des avocats
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02

Jul - 21

Affaires - Transport, Affaires
Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant
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02

Jul - 21

Affaires - Transport
E-commerce au 1er juillet 2021 : note « corrigée » de la Douane pour une nouvelle version de DELTA G/X...
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02

Jul - 21

Affaires - Transport
Contingents et suspensions tarifaires au 1er juillet 2021 : un avis de la Douane