Fils d'actualités juridiques

20/05/2016 Transport - Douane
Articles 62 et 63 du Code des douanes : conformes à la Constitution !
19/05/2016 Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements
Constitutionnalité de l'amende civile prononcée à l'encontre d'une personne morale à laquelle l'entreprise fautive a été transmise
19/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et élection de leurs membres
18/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
18/05/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise
18/05/2016 Transport - Douane
Quelle définition douanière pour la résidence principale ?
18/05/2016 Affaires - Droit économique
Contrôle des concentrations : effort de pédagogie des autorités nationales de concurrence
17/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Durée ferme du mandat du liquidateur amiable
17/05/2016 Transport - Douane
Exonération indue de TVA et assurance du commissionnaire en douane
13/05/2016 Affaires - Droit économique
Télécoms : Bruxelles bloque le projet de rachat de O2 par Hutchison