Fils d'actualités juridiques

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25

Jul - 17

Affaires - Fiscalité des entreprises
Exonération de CFE pour une SICA dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de ses membres
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25

Jul - 17

Tech&droit - Données
Inconstitutionnalité du droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion
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24

Jul - 17

Affaires - Fiscalité des entreprises
Conséquences sur l'actif net d'une société de la cession à des tiers de prises de participations détenues dans d'autres sociétés
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24

Jul - 17

Affaires - Sociétés et groupements
Publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
Image Hugues Villey Desmeserets, associé et François Dauba, collaborateur du cabinet BCTG Avocat

20

Jul - 17

Affaires - Droit économique
De la liberté pour la tête de réseau de ne pas renouveler le contrat de distribution sélective
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20

Jul - 17

Affaires - Sociétés et groupements
Simplification et clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
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19

Jul - 17

Affaires - Droit économique
Contrôle des concentrations : le gendarme européen exige des entreprises une totale collaboration
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19

Jul - 17

Affaires - Droit économique
Nouvelle aide d’État dépistée dans l’affaire de la SNCM : la cession ne s’est pas faite au juste prix !
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19

Jul - 17

Affaires - Fiscalité des entreprises
L'article 235 ter ZCA (de nouveau) devant le Conseil constitutionnel !
Image J. Jean-Louis CORREA, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Assane Seck de Ziguinchor

18

Jul - 17

Afrique - Droits nationaux
L’écriture du droit des obligations au Sénégal