Fils d'actualités juridiques

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18

Sep - 20

Affaires - Transport
PV douanier : pas de nullité pour défaut de mention des formalités préalables d’anonymisation
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18

Sep - 20

Civil - Civil
Responsabilité du fait des choses : pas d’obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution en cas de...
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17

Sep - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : fin de l’état d’urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte
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17

Sep - 20

Affaires - Transport
APE UE-Pacifique : importation de produits de la pêche des Îles Salomon
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17

Sep - 20

Affaires - Transport
Détaxe : nouveau seuil au 1er janvier 2021
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16

Sep - 20

Affaires - Sociétés
Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires
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16

Sep - 20

Affaires - Transport
Non-recouvrement a posteriori des droits de douane : quelle erreur de la Douane ?
Image Courtier de fret fluvial ou commissionnaire de transport ?

16

Sep - 20

Affaires - Transport
Courtier de fret fluvial ou commissionnaire ?
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16

Sep - 20

Affaires - Transport
Frais de déplacement dans le TRV : l'avenant n° 69 est étendu
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16

Sep - 20

Affaires - Transport
Indemnités de frais de déplacement dans le TRM : l'arrêté d'extension est publié