Fils d'actualités juridiques

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Sep - 20

Affaires - Transport
Valeur transactionnelle : un logiciel « intégré » à l’article 71 du CDU
Image Virginie GARCIA, ingénieur patrimonial

14

Sep - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le fonds de pérennité : nouvel outil de gestion du patrimoine du chef d’entreprise
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14

Sep - 20

Affaires - Commercial
Sous-location : action du bailleur en réajustement du prix du loyer principal
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14

Sep - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3798 est en ligne !
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14

Sep - 20

Affaires - Transport
Droits de douane : réduction et suppression dans l’accord UE-USA
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11

Sep - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Camp de migrants insalubre à Metz : 17 migrants déboutés par la CEDH
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10

Sep - 20

Pénal - Pénal
Désignation du conducteur d’un véhicule flashé immatriculé au nom d’une société : précisions
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10

Sep - 20

Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : coûts et prix
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09

Sep - 20

Affaires - Sociétés
Possibilité de tenir AG et CA à distance jusqu’au 30 novembre 2020
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09

Sep - 20

Affaires - Transport
Procès-verbal : le refus de signer n’affecte pas sa validité