Fils d'actualités juridiques

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31

Jul - 18

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
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31

Jul - 18

Affaires - Fiscalité des entreprises
Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !
Image Romain Maulin, Avocat à la Cour / romain.maulin@maulin-avocats.com

31

Jul - 18

Affaires - Droit économique
Régulation des plateformes et places de marché : le droit économique à l’épreuve de l’obsolescence programmée ?
Image Monique Aimée MOUTHIEU, épouse NJANDEU

26

Jul - 18

Afrique - Droits nationaux
Cameroun : L’expulsion motivée du domicile conjugal ou la figure inversée du droit de répudiation (2/2)
Image Monique Aimée MOUTHIEU, épouse NJANDEU

26

Jul - 18

Afrique - Droits nationaux
Cameroun : L’expulsion motivée du domicile conjugal ou la figure inversée du droit de répudiation (1/2)
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26

Jul - 18

Affaires - Droit économique
Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque
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25

Jul - 18

Affaires - Fiscalité des entreprises
Vente de biens composés de pierres et métaux précieux : exclusion du régime d’imposition de la marge bénéficiaire
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24

Jul - 18

Affaires - Fiscalité des entreprises
Droit à déduction de TVA : inclusion des véhicules affectés à l'enseignement de la conduite
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19

Jul - 18

Affaires - Immatériel
Régime dérogatoire de l’INA sur les droits d'exploitation des sociétés nationales de programme
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19

Jul - 18

Affaires - Droit économique
AGN Avocats : l’Autorité de la concurrence refuse de prendre des mesures conservatoires, mais poursuit l’instruction