Fils d'actualités juridiques

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28

Apr - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pupilles de l'État : de la difficulté de légiférer en période d’urgence sanitaire
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27

Apr - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Paris hippiques : le PMU condamné pour non-respect de ses engagements auprès de l’Autorité de la concurrence
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27

Apr - 20

Affaires - Sociétés
Covid-19 : le point sur le volet fiscal de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020
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27

Apr - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : ouverture du champ des dérogations aux interdictions de circulation
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27

Apr - 20

Public - Public
Investissement étranger réalisé par un fonds d'investissement : que doit mentionner la demande d’autorisation préalable ?
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27

Apr - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3782 est en ligne !
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26

Apr - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et documents d’ordre public (DOP) : actualisation des adaptations douanières
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24

Apr - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et autorisation d’exportation d’EPI : un nouveau règlement
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24

Apr - 20

Pénal - Pénal
Détournement de biens publics commis à l'étranger : le procureur de la République financier compétent ?
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24

Apr - 20

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires : calendrier pour la Commission européenne