Fils d'actualités juridiques

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05

Apr - 18

Affaires - Commercial
Vérification des créances : appel du débiteur contre l'état des créances lorsqu'il n'a pas été mis en mesure d’y participer
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04

Apr - 18

Transport - Douane
Soustraction à la surveillance de marchandises sous transit : quel lieu de naissance pour la dette ?
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04

Apr - 18

Affaires - Droit économique, Pénal des affaires
Pratique commerciale trompeuse : allégations fallacieuses ou non autorisées pour promouvoir des compléments alimentaires
Image Assemblée nationale

04

Apr - 18

Affaires - Droit économique
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi protégeant le secret des affaires
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03

Apr - 18

Affaires - Assurance
Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale
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03

Apr - 18

Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
Fraude fiscale : renforcement des moyens de lutte et des sanction sapplicables
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03

Apr - 18

Affaires - Immatériel
Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit devant le juge répressif : appréciation de l'antériorité de l'oeuvre originale
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29

Mar - 18

Affaires - Immatériel
Caractérisation d'une oeuvre de collaboration et nécessité de mise en cause de tous les auteurs de l'oeuvre
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29

Mar - 18

Affaires - Immatériel
Droit au respect au respect de la vie privée versus liberté d'expression : quel arbitrage ?
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29

Mar - 18

Affaires - Sociétés et groupements
Proposition de loi déposée pour la modernisation de la transmission d’entreprise