Fils d'actualités juridiques

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17

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Profits retirés par les lotisseurs : dans quelle catégorie les imposer ?
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17

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur : admission de l’action...
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17

Jan - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures...
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16

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité française : refonte du décret de 1993
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16

Jan - 20

Affaires - Transport
Incoterms® : valeur en douane et DPU
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16

Jan - 20

Affaires - Transport
Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes : « le temps strictement nécessaire »
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15

Jan - 20

Affaires - Transport
DGDDI : le SAMIA « prend les armes »
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15

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH
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15

Jan - 20

Civil - Personnes et familles
Un accord oral de vendre ne signifie pas vente
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15

Jan - 20

Affaires - Transport
Privilège de la Douane : la publicité modifiée avec le décret d’application de la loi PACTE