Fils d'actualités juridiques

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11

Dec - 19

Affaires - Transport
Ex-article 220, 2, b du CDC : pas d’erreur de la Douane qui accepte une déclaration erronée
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11

Dec - 19

Affaires - Transport
PV douanier : effet interruptif de prescription de la dette
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11

Dec - 19

Affaires - Transport
Optimiser ses achats de prestations de transport : calcul des prix
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11

Dec - 19

Affaires - Transport
Règle n° 3 b) pour le classement douanier : notion de « caractère essentiel »
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11

Dec - 19

Affaires - Transport
Protection de l’origine française : modification de vocabulaire en vigueur
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11

Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
Cession de titres : valeur à retenir pour le calcul de plus-value
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11

Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
Taux réduit de TVA applicable aux photographies de mariage : le Conseil d’Etat tire les conséquences d’un arrêt de la CJUE
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10

Dec - 19

Affaires - Affaires
Vidéosurveillance excessive de salariés : mise en demeure par la CNIL de la société Boutique.Aéro
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10

Dec - 19

Civil - Personnes et familles
La possible limitation de la garantie des vices cachés entre professionnels
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10

Dec - 19

Affaires - Transport, Affaires
Marchandise contrefaisante : mainlevée de la retenue, puis saisie par la Douane