Fils d'actualités juridiques

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Dec - 19

Affaires - Affaires
Mises en demeure par la CNIL de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive
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18

Dec - 19

Affaires - Transport
Dérogations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs : au tour des voyageurs !
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17

Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière : les intérêts d’emprunt ne majorent pas le prix d’acquisition
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17

Dec - 19

Affaires - Affaires
Véhicule incendié : précision sur l'indemnisation des copropriétaires indivis
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17

Dec - 19

Affaires - Transport
Incoterms 2020 : évolution ou révolution
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17

Dec - 19

Affaires - Transport
Capacité professionnelle : dates de l'examen 2020
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17

Dec - 19

Affaires - Transport
Transport de GNL : prolongation des règles dérogatoires aux temps de conduite et de repos
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17

Dec - 19

Affaires - Transport
DEE et invalidation de la garantie d’un sursis de paiement pour un AMR douanier
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16

Dec - 19

Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
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16

Dec - 19

Civil - Personnes et familles
Gare aux clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de déménagement !