Fils d'actualités juridiques

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27

Jun - 19

Affaires - Transport
ALECA UE-Ukraine : cas de la Crimée et de Sébastopol
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27

Jun - 19

Affaires - Transport
ALE UE-Viêt Nam : nouvelle étape
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27

Jun - 19

Affaires - Affaires
Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2019
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27

Jun - 19

Affaires - Commercial
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été publiée le 26 juin 2019
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27

Jun - 19

Affaires - Banque et Finance
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF
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26

Jun - 19

Affaires - Affaires
Taxe sur les services numériques (« Taxe Gafa ») : accord des députés et des sénateurs sur le projet de loi
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26

Jun - 19

Affaires - Sociétés
Du point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL
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26

Jun - 19

Affaires - Sociétés
De la clause de cession forcée prévue par un pacte d’actionnaires
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26

Jun - 19

Affaires - Transport
NAO TRM 2019 : revalorisation au 1er juin
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26

Jun - 19

Fiscalité - Fiscalité
Avantage en nature : évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique