Fils d'actualités juridiques

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01

Jul - 19

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la taxe de risque systémique
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30

Jun - 19

Public - Public
Incompétence du juge judiciaire pour prononcer le maintien de soins vitaux
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30

Jun - 19

Affaires - Transport
« Privilège de la Douane » : seuil de publicité augmenté
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30

Jun - 19

Affaires - Affaires
Evolutions du cadre juridique relatif au consentement et du site web de la CNIL
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30

Jun - 19

Affaires - Transport
Prix unitaire pour la valeur en douane : exclusion des réductions sur le prix de vente des marchandises importées
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30

Jun - 19

Affaires - Transport
Prix unitaire pour la valeur en douane : pas de souplesse pour le délai de 90 jours
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29

Jun - 19

Affaires - Transport
Valeur transactionnelle de « marchandises similaires » : quelle notion ?
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29

Jun - 19

Affaires - Transport
Droit de visite domiciliaire des douaniers : conditions du recours
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28

Jun - 19

Civil - Civil
Réforme de la responsabilité civile : la cour d’appel de Paris apporte sa pierre à l’édifice
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28

Jun - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe sur les services numériques : la commission mixte paritaire s’accorde sur un texte