Fils d'actualités juridiques

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21

Nov - 17

Public - Public
Soins psychiatrique sans consentement : le tiers qui a formulé la demande n’a pas la qualité de partie à la procédure
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21

Nov - 17

Affaires - Transport
Méthode des marchandises identiques écartée pour la valeur en douane : quelle démarche pour la Douane ?
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20

Nov - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers précisée
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18

Nov - 17

Affaires - Affaires
Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du...
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16

Nov - 17

Affaires - Sociétés
Possibilité de notifier une proposition de rectification par acte d'huissier et interruption de la prescription
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15

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution
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15

Nov - 17

Affaires - Banque et Finance
AMF : mise à jour des chartes de l'enquête et du contrôle
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14

Nov - 17

Affaires - Transport
Non recouvrement a posteriori des droits de douane : quelles preuves ?
Image Cyril Briend, juriste, cabinet Cornet Vincent Ségurel

14

Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Bilan de l’action de groupe : la contrainte associative en question
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14

Nov - 17

Affaires - Banque et Finance
Application de MIF 2 : l'AMF consulte sur des modifications de son règlement général