Fils d'actualités juridiques

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05

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées : conformité à la Constitution
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04

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire au contribuable célibataire, divorcé ou veuf n'ayant plus d'enfant à sa charge
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04

Dec - 17

Affaires - Affaires
« RGPD » : un logiciel pour réaliser son analyse d'impact sur la protection des données (PIA)
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01

Dec - 17

Affaires - Sociétés
Apport d'un bail rural par le preneur à une EARL sans autorisation de l'assemblée générale du GFA bailleur : prescription de...
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01

Dec - 17

Affaires - Transport
Le droit d’être entendu : un soufflé essoufflé ?
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01

Dec - 17

Affaires - Transport
Soustraction à la surveillance douanière sous TIR : cas du destinataire
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01

Dec - 17

Affaires - Transport
Transit sous TIR : préalable au recours contre une association garante
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01

Dec - 17

Affaires - Transport
Dates de dépôt des DEB pour 2018
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30

Nov - 17

Affaires - Affaires
Mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans le cloud : autorisation du titulaire des droits
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30

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Report en arrière des déficits : exclusion des entreprises mises en liquidation judiciaire ou en liquidation amiable