Fils d'actualités juridiques

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11

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Partage de la succession : pouvoirs du juge commis
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07

Dec - 17

Pénal - Pénal
Liberté d'expression vs réputation d'un hôpital : la CEDH valide la condamnation de deux journalistes
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07

Dec - 17

Fiscalité - Fiscalité
Prix de transfert : le lien de dépendance et l'existence d'une contrepartie doivent être établis par l'administration
Image Hugues Villey-Desmeserets, associé et François Dauba, counsel, BCTG Avocats

07

Dec - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Un cartel dans le secteur des revêtements de sol sanctionné par l’Autorité de la concurrence
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06

Dec - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3669 du 4 décembre 2017
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06

Dec - 17

Affaires - Transport
Qualité du cocontractant
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06

Dec - 17

Affaires - Sociétés
Conduite simultanée d'une vérification de comptabilité d'une entreprise et d’un ESFP : obligation de motivation de l’administration
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06

Dec - 17

Affaires - Transport
Opposabilité des CGV
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05

Dec - 17

Affaires - Transport
La Douane a reçu les « grands comptes » à Bercy le 30 novembre dernier.
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05

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Liquidation du régime matrimonial : c’est au juge de trancher les contestations !