Fils d'actualités juridiques

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16

Jan - 18

Affaires - Sociétés
Augmentation des engagements des associés, prorogation de la durée de la société ... : rappel des règles d’unanimité
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16

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Indivision : acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété
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16

Jan - 18

Affaires - Sociétés
Absence de faute séparable des fonctions des membres d’un comité de surveillance
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16

Jan - 18

Public - Public
La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants
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16

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Convention passée entre la DGFiP et les partenaires EDI : simplification des évolutions
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16

Jan - 18

Affaires - Transport
Adaptation du transit commun et CDU
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15

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
La fourniture de repas gratuits par une entreprise à son personnel n'est pas soumise à la TVA
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15

Jan - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Sanction pécuniaire prononcée contre une société pour une atteinte à la sécurité des données clients
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12

Jan - 18

Affaires - Commercial
Durée excessive de la liquidation administrative italienne et absence de recours interne
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12

Jan - 18

Public - Public
Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable