Fils d'actualités juridiques

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12

Jan - 18

Affaires - Commercial
Durée excessive de la liquidation administrative italienne et absence de recours interne
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12

Jan - 18

Public - Public
Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable
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12

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La notion de conjoint devant la CJUE
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12

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réduction d'impôt SOFICA : éléments devant figurer sur le justificatif fourni par le contribuable
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11

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Investissements outre-mer dans les panneaux photovoltaïques : appréciation du fait générateur de la réduction d'impôt
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11

Jan - 18

Affaires - Commercial
Destinataire de la lettre de contestation de la créance d'un établissement public à caractère administratif
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10

Jan - 18

Affaires - Transport
DEB : le BO douanes pour 2018
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10

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant sa...
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10

Jan - 18

Affaires - Transport
Opérateur de détaxe : création d’un agrément au 1er janvier 2018
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10

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
CFE : plafonds d’exonération ou d’abattement pour 2018