Fils d'actualités juridiques

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19

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction pour un mineur sous tutelle de signer sa propre carte d'identité
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19

Jan - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Publication d'un pack de conformité pour les produits et services de la silver économie
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18

Jan - 18

Affaires - Sociétés
Budget 2018 : pas d'austérité mais des inégalités, selon l’OFCE
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18

Jan - 18

Affaires - Sociétés
Commissaire aux comptes auprès d’EIP : avis du H3C concernant la communication du rapport de contrôle
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18

Jan - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques restrictives de concurrence : compétence pour statuer sur la demande de mesures d'instruction in futurum
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17

Jan - 18

Affaires - Transport
Liste des BDU : coquilles rectifiées
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17

Jan - 18

Affaires - Transport
Retrait de points du permis : conséquence de l’annulation de la condamnation par la juridiction pénale
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17

Jan - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Publication d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise
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17

Jan - 18

Affaires - Transport
Nullité de la transaction avec la Douane
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17

Jan - 18

Affaires - Banque et Finance
Signature d'une convention entre l'AMF et FranceAgriMer