Fils d'actualités juridiques

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26

Jan - 18

Affaires - Affaires
Contrefaçon de marque : fin de l'exclusion de la qualification lorsque l'apposition a été faite en vue d'une exportation
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26

Jan - 18

Public - Public
Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !
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25

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Contribuable ayant transféré son domicile fiscal et créé une société en Suisse  : l'article 155 A du CGI inapplicable
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25

Jan - 18

Affaires - Commercial
Procédure de sauvegarde : droit du débiteur d'exercer seul le recours contre la décision fixant la créance
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25

Jan - 18

Affaires - Sociétés
Taxation d'office : obligation d'envoi préalable d'une mise en demeure
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24

Jan - 18

Affaires - Transport
Levée des sanctions contre l’Iran : l’épée de Damoclès de la « certification » US
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24

Jan - 18

Affaires - Transport
Gare à la conservation des droits et recours du donneur d’ordre
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24

Jan - 18

Affaires - Commercial
Déclaration de créance par le débiteur : pas de forme particulière mais un contenu obligatoire !
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Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Vers plus de souplesse en matière de taux de TVA et de formalités administratives
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Jan - 18

Civil - Personnes et familles
Cession de créance et retrait litigieux : conditions d'exercice du droit de retrait