Fils d'actualités juridiques

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26

Jun - 17

Affaires - Transport
Application dans le temps : succession de textes douaniers plus doux et plus sévères
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23

Jun - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
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23

Jun - 17

Affaires - Affaires
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
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23

Jun - 17

Affaires - Transport
Détenteur réputé responsable de l’article 392 du Code des douanes et QPC
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22

Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Bénéfice du prélèvement forfaitaire libératoire et omission de la prestation de retraite dans la déclaration de revenus
Image Fabrice Gzil, Maître Jean-Michel Mathieu et Marie-Antoinette Castel-Tallet

21

Jun - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé
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21

Jun - 17

Affaires - Transport
« Quoi de neuf M. Thillier ? », une conférence de l’ODASCE du 16 juin 2017
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21

Jun - 17

Affaires - Sociétés
Précisions relatives à l’obligation d’information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif
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20

Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales : obligation pour le juge de faire application des stipulations claires d'une convention
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20

Jun - 17

Affaires - Transport
Droit de visite domiciliaire : quel contrôle par le juge ?