Fils d'actualités juridiques

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30

Mar - 17

Affaires - Transport
Éléments ajoutés à la valeur transactionnelle : fourniture indirecte de moule
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29

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Autorités nationales de concurrence : une nouvelle proposition de directive pour une mise en œuvre plus efficace des règles anticoncurrentielles
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29

Mar - 17

Affaires - Transport
« Situation particulière » et équité : un cas d’exclusion du remboursement des droits de douane
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29

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Les concessions pour les aéroports régionaux grecs passent entre les mailles du filet de la Commission
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29

Mar - 17

Affaires - Banque et Finance
Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai de prescription quinquennale
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29

Mar - 17

Fiscalité - Fiscalité
Droit de visite et de saisie : l'agent signataire de la requête n’est pas tenu de se présenter en personne devant...
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28

Mar - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Accès aux droits sociaux : un nouveau site internet est lancé
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28

Mar - 17

Immobilier - Immobilier
Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux : droit à indemnisation
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28

Mar - 17

Public - Public
CNDA : pour être interruptive du délai de recours, l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours
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28

Mar - 17

Affaires - Transport
Devoir de conseil du commissionnaire et valeur en douane