Fils d'actualités juridiques

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12

Sep - 17

Civil - Personnes et familles
L’obligation d’information de l’opérateur téléphonique : illustration
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11

Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Contribuable se targuant d'avoir perçu un prêt familial : qui a la charge de la preuve ?
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11

Sep - 17

Affaires - Affaires
Marque de l'Union européenne : modalités d'application de certaines dispositions
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08

Sep - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
E-commerce et distribution sélective : les précisions de l’avocat général Wahl
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07

Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
Évaluation foncière : invocabilité d'une décision du Conseil constitutionnel devant le Conseil d'Etat ?
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07

Sep - 17

Affaires - Banque et Finance
Services de paiement dans le marché intérieur : publication de deux décrets
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06

Sep - 17

Affaires - Transport
Une circulaire pour l’enregistrement et le suivi des représentants en douane enregistrés
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06

Sep - 17

Affaires - Transport
Rémunération des personnels des entreprises de prestations logistiques au 1er juillet 2017
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06

Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mise à jour au 1er septembre du BOFiP-I sur les modalités d’imputation des déficits fonciers
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05

Sep - 17

Affaires - Transport
Renonciation à la prescription et exécution provisoire