Fils d'actualités juridiques

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Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères : précisions sur le tarif applicable
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Sep - 17

Affaires - Sociétés
Dénomination d’une SCP : quid de l’utilisation du nom d’un associé décédé ?
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Affaires - Commercial
Personnes éligibles à la procédure collective : notion de professionnel indépendant
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Sep - 17

Affaires - Sociétés, Commercial
Réalisation des actifs de la procédure collective et licitation d'un immeuble indivis
Image Hugues Villey Desmeserets, associé et François Dauba, collaborateur du cabinet BCTG Avocat

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Sep - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
De la liberté pour le fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective d’interdire la commercialisation de ses produits...
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Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : les propositions de la commission #Solidarité
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Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Application de l'abattement renforcé aux PME reprenant une activité après leur création ou acquisition
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Sep - 17

Affaires - Transport
Accord UE-Canada : application provisoire… officielle
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Sep - 17

Affaires - Transport
Limites indemnitaires opposables
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Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demande d'audition formée par le mineur : renouvellement de la demande devant la cour d'appel