Fils d'actualités juridiques

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Apr - 17

Affaires - Transport
Transport public particulier de personnes : mesures de régulation, de responsabilisation et de simplification dans le secteur
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24

Apr - 17

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt pour la transition énergétique : précisions sur les éléments concourant à la production d'énergie à prendre en compte
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Apr - 17

Civil - Civil, Personnes et familles
Litige entre résidents français relatif à une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne : quel juge compétent ?
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Apr - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Détermination du revenu net foncier imposable
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Apr - 17

Affaires - Affaires
Droit de suite : nullité de la clause imputant la charge définitive à l'acheteur
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Apr - 17

Affaires - Commercial
Contestation de créance : défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge commissaire
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Apr - 17

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation disproportionnée d'une journaliste ayant publié un article au sujet d'une militante des droits de l'Homme
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21

Apr - 17

Affaires - Transport
Partenariat Douane-Business France pour accompagner les opérateurs à l’international
Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice

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Apr - 17

Civil - Bien et patrimoine
Le (vaste) programme de travail du futur ministre de la Justice…
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20

Apr - 17

Affaires - Transport
Date limite pour les objections/oppositions aux futures suspensions de droits