Fils d'actualités juridiques

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07

Dec - 16

Affaires - Transport
Un professionnel avisé ne saurait se prétendre novice ou consommateur pour se soustraire aux liens contractuels
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06

Dec - 16

Affaires - Transport
Intérêts de retard dans le Code des douanes : une (mauvaise) surprise !
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06

Dec - 16

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
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06

Dec - 16

Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Sociétés cotées : publication du rapport de l'AMF sur l'information sociale, sociétale et environnementale
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06

Dec - 16

Affaires - Sociétés
Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire
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06

Dec - 16

Affaires - Transport
Quels documents pour un transfert de sommes supérieures à 50 000 euros ?
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05

Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
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04

Dec - 16

Affaires - Transport
PTOM : report à 2020 de l’application du « système des exportateurs enregistrés »
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02

Dec - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
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01

Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Retenue à la source sur les dividendes distribués à l'étranger par des personnes morales françaises : le rôle des juridictions administratives...