Fils d'actualités juridiques

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09

Nov - 16

Pénal - Pénal
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
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09

Nov - 16

Affaires - Transport
Commissionnaire et action directe en paiement : toujours la même chanson
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09

Nov - 16

Affaires - Transport
VTC, taxis et services occasionnels : vers plus de cohérence et d’encadrement des centrales de réservation
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09

Nov - 16

Affaires - Transport
Absence de faute du transporteur et cas exonératoires
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08

Nov - 16

Affaires - Transport
Bientôt une nouvelle procédure douanière pour certifier le « made in France »
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08

Nov - 16

Affaires - Transport
Notion de « marchandises fortement taxées » : bientôt supprimée
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07

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
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07

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers et régularité de la procédure d'imposition
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07

Nov - 16

Pénal - Pénal
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
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07

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un avis personnalisé