Fils d'actualités juridiques

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02

Nov - 16

Affaires - Transport
Nouvelle illustration de la faute inexcusable
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31

Oct - 16

Affaires - Affaires
Usurpation d’identité : mise en garde de l’ACPR
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28

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
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28

Oct - 16

Affaires - Transport
Nomenclature combinée (NC) pour 2017 : publiée !
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28

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération
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27

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
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27

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage
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27

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des...
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26

Oct - 16

Affaires - Transport
CMR électronique : c’est pour demain !
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26

Oct - 16

Affaires - Sociétés
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce