Fils d'actualités juridiques

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15

Jun - 17

Transport - Douane
Acte d’exécution du CDU : corrections et modifications
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14

Jun - 17

Transport - Douane
Contingents quantitatifs textiles et Biélorussie
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14

Jun - 17

Affaires - Fiscalité des entreprises
TVA : solidarité de paiement de l'assujetti qui ne peut ignorer la fraude
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14

Jun - 17

Affaires - Banque et finance
Caractère excessif de la sanction de publication sans borne temporelle
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14

Jun - 17

Affaires - Fiscalité des entreprises
Traitement fiscal des rémunérations des associés de SCA au titre de leur participation au conseil de surveillance
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13

Jun - 17

Affaires - Droit économique
Dépôt d'une demande auprès d'une commission de surendettement : pas d'interruption du délai de forclusion biennale
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13

Jun - 17

Affaires - Droit économique
Litiges entre un consommateur et une entreprise du secteur de l'énergie : précisions procédurales
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12

Jun - 17

Affaires - Droit économique
Professionnel libéral, associé d'une SCP : éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers
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09

Jun - 17

Transport - Douane
Dérogation aux règles d’origine préférentielle du SPG pour le Cap-Vert (2)
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09

Jun - 17

Transport - Douane
Dérogation aux règles d’origine préférentielle du SPG pour le Cap-Vert (1)