Fils d'actualités juridiques

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03

Jul - 18

Affaires - Banque et Finance
Obligations d’information et de conseil du banquier prestataire de services d’investissement
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03

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue
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03

Jul - 18

Affaires - Commercial
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier
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03

Jul - 18

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : pas pour un règlement de classement !
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02

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de l'Union, pension de retraite et changement de sexe
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02

Jul - 18

Fiscalité - Fiscalité
Présomption du caractère occulte de l'activité en l'absence de souscription de déclaration
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02

Jul - 18

Affaires - Sociétés
Conditions de constitution d’un gage de compte d’instruments financiers
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29

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Délai spécial de reprise en cas d’omissions ou d’insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux
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29

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : annulation de dispositions relatives à l’Outre-mer
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28

Jun - 18

Affaires - Commercial
Appréciation du préjudice résultant du défaut de conformité affectant un local commercial