Fils d'actualités juridiques

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Jun - 18

Affaires - Transport
Saisie douanière lors d’une visite domiciliaire et supports informatiques
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Jun - 18

Affaires - Commercial
Validité d’une clause de décharge de responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte
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Jun - 18

Public - Public
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
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Jun - 18

Affaires - Transport
Autorisation de visite domiciliaire et document remis anonymement à des douaniers
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Jun - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3695 du 18 juin 2018
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Jun - 18

Affaires - Transport
Représentant en douane enregistré : correction pour la sous-traitance
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Jun - 18

Affaires - Affaires
Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation
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Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Taxe professionnelle : précisions sur le calcul de la valeur ajoutée de l'entreprise
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Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Précisions du Conseil d’État sur la notion de « holding animatrice »
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Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur