Fils d'actualités juridiques

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29

Mar - 17

Fiscalité - Fiscalité
Droit de visite et de saisie : l'agent signataire de la requête n’est pas tenu de se présenter en personne devant...
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28

Mar - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Accès aux droits sociaux : un nouveau site internet est lancé
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28

Mar - 17

Immobilier - Immobilier
Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux : droit à indemnisation
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28

Mar - 17

Public - Public
CNDA : pour être interruptive du délai de recours, l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours
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28

Mar - 17

Affaires - Transport
Devoir de conseil du commissionnaire et valeur en douane
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27

Mar - 17

Affaires - Transport
Quantum du préjudice causé par le commissionnaire en douane et rôle du juge
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27

Mar - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique n° 3637 du 27 mars 2017
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27

Mar - 17

Pénal - Pénal
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée
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24

Mar - 17

Affaires - Banque et Finance
Fonds indiciels cotés : lancement d'une consultation publique par l'AMF
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24

Mar - 17

Affaires - Sociétés
Reprise de la liquidation judiciaire après clôture : effets limités