Fils d'actualités juridiques

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17

Oct - 16

Affaires - Commercial
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
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14

Oct - 16

Affaires - Transport
Annulation d'un vol reliant la Métropole aux départements d'Outre-mer : application de l'indemnité forfaitaire des vols intracommunautaires
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13

Oct - 16

Affaires - Commercial
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
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13

Oct - 16

Public - Public
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
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13

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
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13

Oct - 16

Affaires - Transport
Déroulement des opérations de visite domiciliaire et juge des référés
Image Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a bouclé l'une des dernières grandes réformes du quinquennat

13

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
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12

Oct - 16

Affaires - Commercial
Compensation pour connexité de la créance d'astreinte née de l'obligation du bailleur de réaliser des travaux et de la créance...
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12

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Système du quotient : cas du revenu global négatif, hors revenu différé
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12

Oct - 16

Affaires - Transport
Terme de la mission confiée à un commissionnaire